AppLovin Legal Information

Conditions d’AppLovin pour les éditeurs Revision – September 30, 2022

Content

En vigueur : 30 septembre 2022

Introduction*

Lorsque vous utilisez les Services AppLovin, y compris le kit de développement logiciel (ci-après dénommé “SDK”) d’AppLovin, en tant qu’éditeur (ci-après dénommé “vous” ou “votre”), vous êtes tenu de respecter les présentes Conditions d’AppLovin pour les éditeurs (ci-après dénommées “les Conditions”).  Ces Conditions s’appliquent en plus de tout autre condition ou accord régissant l’utilisation des Services AppLovin, y compris les Conditions d’utilisation d’AppLovin.

AppLovin souhaite maintenir un environnement bienveillant, équitable et transparent dans lequel les éditeurs pourront publier du contenu et les annonceurs contacter des clients en proposant des produits et des services utiles.  Afin de maintenir la confiance des utilisateurs dans cet environnement, ainsi que la réputation et la crédibilité d’AppLovin, des services AppLovin et des personnes utilisant les services AppLovin, les éditeurs souhaitant profiter des services AppLovin doivent respecter des normes en matière de publicités proposées sur les services AppLovin.  

AppLovin se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions d’utilisation en postant une nouvelle version des services sur son site.  Si une mise à jour inclut des changements importants, AppLovin vous préviendra par mail.  En continuant d’utiliser les Services AppLovin, vous acceptez les Conditions d’utilisation mises à jour.

Obligation générale de conformité

Vos pratiques commerciales et le traitement des données doivent respecter les lois en vigueur et ne pas amener AppLovin à violer lesdites lois. Cela comprend les restrictions liées à l’âge, les exigences réglementaires ou les directives d’autorégulation, les restrictions en matière de propriété intellectuelle et de licence, le consentement ou les divulgations nécessaires pour intégrer une technologie tierce aux services AppLovin, et/ou les conditions contractuelles, licences, politiques ou directives de tiers.

Restrictions de contenu

Les restrictions de contenu appliquées lors de l’utilisation des services AppLovin sont divisées en trois catégories :

  1. Les contenus minimum requis pour utiliser les services AppLovin.
  2. Les contenus présentant des éléments interdits seront refusés ou retirés des services, et ne seront pas monétisés.
  3. Les contenus présentant des éléments restreints pourront être monétisés en accord avec les lois locales dans les pays auxquels le contenu est destiné.

a. Contenu minimum requis

Pour pouvoir utiliser les Services AppLovin, votre Propriété mobile doit proposer un contenu réel et original, et présenter des signes d’engagement de la part des utilisateurs.

AppLovin ne travaille pas avec des Propriétés mobiles qui :

  • Présentent principalement des liens ou du contenu provenant d’une autre source, sans ajouts, améliorations ou modifications visibles ;
  • Contiennent plus de publicité que de contenu proposé par l’Éditeur, ou semblent conçues principalement pour afficher des annonces publicitaires ;
  • Ne présentent pas de signes d’engagement de la part des utilisateurs ; et/ou
  • Sont encore en cours de développement.

b. Contenu interdit

Les Éditeurs ne peuvent pas utiliser les services AppLovin pour monétiser du contenu non autorisé appartenant aux catégories présentées ci-après :

  • Produits, activités ou services illégaux ou illicites.
  • Contenu explicite ou à caractère sexuel, ce qui comprend de la pornographie ou des images et du contenu explicite, des actes et un langage à caractère sexuel, implicite ou explicite.
  • Contenu présentant des actes de violence graphiques et explicites, ce qui comprend les agressions sexuelles, les mutilations sur des êtres humains ou des animaux, ainsi que tout acte de torture ou de terrorisme.
  • Contenu présentant du harcèlement, des menaces, des termes grossiers, à caractère abusif ou pouvant être défini comme du discours haineux, poussant à la violence et la discrimination à l’encontre de tout groupe, organisation ou individu.  Cela inclut des groupes, organisations ou individus discriminés pour leur race ou leur ethnie, leur religion, leurs handicaps ou problèmes médicaux, leur âge, nationalité, orientation sexuelle, genre, identité de genre, opinion politique ou tout autre caractéristique menant à une discrimination systémique et une marginalisation.
  • Contenu présentant l’utilisation des substances illicites, ou l’utilisation abusive de médicaments et toute autre substance connexe.
  • Contenu présentant des armes et des accessoires liés, tel que des armes à feu, des munitions, des accessoires, ainsi que des explosifs.
  • Contenu violant ou enfreignant les droits à la propriété intellectuelle de personnes tierces. Cela comprend la vente ou la promotion de contrefaçons ou le partage de fichiers, de liens de téléchargement de fichiers ou tout autre contenu illicite, violant ou enfreignant les droits de tiers, y compris les obligations de confidentialité.
  • Contenu diffamatoire ou calomnieux.
  • Contenu présentant des actions trompeuses, mensongères ou irréalistes, ou poussant à un comportement malhonnête.  Cela inclut des systèmes permettant de gagner de l’argent rapidement, des chaînes de lettres ou des systèmes pyramidaux, ou des produits ou services qui aident les utilisateurs à tromper les autres ou à obtenir un accès non autorisé à des systèmes, des appareils ou des biens.
  • Contenu présentant des annonces mensongères ou à caractère trompeur.
  • Contenu encourageant le cyberharcèlement. Cela inclut l’utilisation ou la propagation de virus, logiciels espions et malware, de fichiers corrompus et tout autre élément susceptible d’endommager, de compromettre et donner accès à l’appareil, le réseau ou les données confidentielles associées d’un tiers.
  • Contenu encourageant le piratage informatique, le craquage ou le warez.
  • Contenu non surveillé, généré et géré par les utilisateurs.  Cela inclut les applications qui ne disposent pas d’une méthode pour modérer le contenu généré par les utilisateurs, de recours pour signaler ou bannir toute mauvaise conduite, et/ou de la possibilité de supprimer ou de bloquer des utilisateurs.

c. Contenu restreint

Les Éditeurs peuvent, à la discrétion d’AppLovin, utiliser les services AppLovin pour monétiser le contenu des catégories restreintes, à condition de ne pas enfreindre les lois et régulations en vigueur dans les pays cibles (cela inclut les limites d’âge), les Conditions d’utilisation d’AppLovin ou tout autre condition ou accord mis en place par AppLovin. Cela inclut :

  • l’alcool ;
  • les applications ou sites promouvant les paris, les jeux d’argents, loteries, casinos et paris sportifs ;
  • le contenu politique ;
  • le tabac ;
  • les services d’investissement, de finance, de plan de retraite, ou tout autre service connexe ;
  • la vente de produits pharmaceutiques ou de services de santé, incluant la prescription de médicaments ; et/ou
  • le cause marketing.

Si votre Propriété mobile contient ou peut contenir des éléments appartenant à une des catégories mentionnées ci-dessus, collecte ou peut collecter les informations confidentielles d’utilisateurs finaux appartenant à l’une de ces catégories, vous devez avertir l’équipe AppLovin.

Exigences techniques et autres normes

  • Intégration/Configuration de l’espace publicitaire. Vous devez intégrer correctement le SDK d’AppLovin, en suivant les instructions décrites dans le livret technique d’intégration AppLovin disponible sur https://dash.applovin.com/documentation/mediation, ainsi que tout autre logiciel et matériel connexe fourni par AppLovin.
  • Propriété du site.  Vous devez être propriétaire de la Propriété mobile sur laquelle vous affichez des annonces ou avoir une relation directe et contractuelle avec le propriétaire de la Propriété mobile sur laquelle vous affichez des annonces.
  • Normes Better Ads  Votre Propriété mobile doit se conformer aux Normes Better Ads.  Pour plus d’informations sur les types d’annonces et d’expériences interdites, rendez-vous sur le site de la Coalition for Better Ads.
  • Éléments mensongers ou à caractère trompeur.  Votre Propriété mobile ne doit pas présenter du contenu, des expériences ou des comportements trompeurs ou mensongers.  Cela inclut des éléments de redirection vers des pages avec du contenu indésirable indépendamment de la volonté de l’utilisateur, des liens de navigation menant à des annonces ou à une page de renvoi, généralement des zones non cliquables qui menant à des annonces ou à une page de renvoi lorsque l’utilisateur clique dessus, des messages trompeurs menant à une annonce ou à une page de renvoi, de l’ingénierie sociale, la manipulation de l’historique du navigateur ou des paramètres, des messages d’erreur ou des d’alarmes factices, des malwares, logiciels ou téléchargements indésirables, des demandes d’accès à des informations non essentielles pour le fonctionnement de la Propriété mobile, ainsi que tout autre élément qui tenterait de tromper ou piéger l’utilisateur.
  • Visibilité.  Pour garantir l’authenticité des impressions ou des clics, les publicités doivent être visibles (c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être cachées ou invisibles, hors page, empilées ou camouflées) et placées de manière raisonnable et orientées correctement par rapport au contenu de l’utilisateur.  Les publicités qui ne sont pas visibles ou suffisamment bien affichées peuvent être considérées comme invalides, à la discrétion d’AppLovin.  Pour plus d’informations, consultez les Conditions d’utilisation d’AppLovin.
  • Enchères à des fins de médiation/Restrictions sur la redirection de l’inventaire.  Lorsque vous utilisez les Services AppLovin à des fins de médiation en rapport avec une impression donnée, les Services AppLovin servent d’enchère pour cette impression.  En tant que tel, une fois que vous avez effectué une demande de médiation publicitaire par le biais des Services AppLovin, vous ne pouvez pas rediriger l’impression associée à cette demande de publicité via une autre enchère ou un système qui alloue les demandes de publicité en se basant sur la tarification réelle ou estimée.
  • Applications VPN/Connexions VPN.  Vous ne pouvez pas utiliser les Services AppLovin avec des applications proposant des services VPN, des serveurs proxys ou tout autre produit ou service connexe.  Cette restriction d’utilisation des applications proposant des services VPN, des serveurs proxys ou tout autre produit ou service connexe ne s’applique pas aux Éditeurs qui utilisent les Services AppLovin uniquement pour de la médiation. 
  • Audience/Authenticité.  Les impressions et les annonces “cliquables” proposées doivent être générées par une activité humaine légitime de l’utilisateur final.  Vous ne pouvez pas gonfler artificiellement les chiffres, les impressions, les clics ou les demandes, ou le trafic source à partir de fenêtres pop-ups, pop-unders, de redirections forcées ou toute autre méthode similaire.  AppLovin n’accepte pas les impressions, clics ou requêtes invalides, le trafic invalide ou toute autre forme d’activité invalide, ainsi que toute incitation à l’utilisation ou la création de méthodes connexes, y compris par l’utilisation de “robots” ou de “spiders”, que ce soit par vous ou par un tiers.  AppLovin se réserve le droit de déterminer ce qui constitue des impressions, clics et requêtes invalides, ainsi que ce qui constitue un trafic et une activité valide.  Veuillez noter que les paiements qui vous sont versés peuvent être retenus ou ajustés si vous violez ou êtes suspecté de violer ces Conditions ou les  Conditions d’utilisation d’AppLovin.
  • Risques et sécurité.  Votre utilisation des services AppLovin ne doit pas recourir à du contenu, des applications ou des activités risquant d’interférer avec le fonctionnement desdits services, le fonctionnement des appareils de l’utilisateur final, ni présenter un risque pour la sécurité d’AppLovin, des services AppLovin ou des utilisateurs des services AppLovin. Cela inclut toute transmission susceptible de nuire à, d’interférer ou d’exproprier tout système, programme, donnée ou information personnelle.  Toute Propriété mobile considérée comme dangereuse ou présentant un risque pour la sécurité par AppLovin ou des tiers de confiance peut être suspendue immédiatement, à la seule discrétion d’AppLovin, jusqu’à ce que les problèmes de sécurité aient été résolus à la satisfaction d’AppLovin.
  • Transparence.  Les demandes de publicité envoyées via le SDK d’AppLovin doivent contenir toutes les informations et caractéristiques requises de l’inventaire et la source de trafic réelle doit correspondre à la source de trafic divulguée.  Les demandes doivent également inclure des avertissements de type “Do Not Track”, “Suivi publicitaire limité”, COPPA (tel que défini ci-dessous) ou tout avertissement lié à des lois connexes dans les juridictions applicables, ou tout autre avertissement et demande de consentement.

Intégrations des SDK tiers

Lorsque vous intégrez des SDK tiers dans votre Propriété mobile pour une médiation par le biais des Services AppLovin, vous créez un lien direct avec le fournisseur du SDK tiers, qui devra également se conformer aux conditions de tout accord applicable à cette intégration.  AppLovin n’a pas la capacité ou la responsabilité de maîtriser tout échange de données entre vous et le SDK tiers ou tout autre aspect des SDK tiers que vous choisissez d’intégrer.  Vous et le fournisseur de SDK tiers devez vous assurer du respect de toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la confidentialité et à la protection des données, ainsi que du traitement approprié de tout choix ou indicateur de confidentialité de l’utilisateur final ou de l’appareil.

Conditions générales de confidentialité  

Vous devez vous conformer aux lois et réglementations applicables concernant la confidentialité et la protection des données. 

  • Politique de confidentialité : Vous devez disposer d’une politique de confidentialité pour chaque Propriété mobile et la respecter. Elle doit être conforme à toutes les lois applicables et afficher de façon transparente la collecte, l’utilisation et le transfert de données personnelles. La politique de confidentialité doit également indiquer que des tiers, y compris AppLovin, peuvent collecter, traiter et partager ces données personnelles à des fins publicitaires (y compris la publicité basée sur les centres d’intérêt), et que des partenaires de mesure tiers peuvent collecter et traiter des données personnelles dans le cadre du Groupe de Travail Open Measurement pour proposer des mesures publicitaires et tout autre service connexe. Pour vous conformer à cette obligation de divulgation concernant l’utilisation des données par AppLovin, vous avez la possibilité d’afficher la phrase suivante dans votre politique de confidentialité : Nous travaillons avec AppLovin pour vous proposer des annonces et publicités sur vos applications. Pour plus d’informations à propos d’AppLovin et des services de collecte de données, rendez-vous sur : https://legal.applovin.com.
  • Information et consentement : Vous devez fournir des avertissements clairs aux utilisateurs finaux et, lorsque c’est nécessaire, obtenir leur consentement éclairé concernant la collecte, l’utilisation, le partage, la diffusion ou toute autre forme de traitement de leurs données par AppLovin dans le cadre d’annonces publicitaires (cela inclut les publicités basées sur les centres d’intérêt).Vous devez intégrer correctement le SDK d’AppLovin, obtenir le consentement des utilisateurs et afficher des avertissements et demandes de consentement afin de pouvoir diffuser des publicités basées sur les centres d’intérêt aux utilisateurs finaux de l’Union européenne, des pays membres de l’AELE, du Royaume-Uni, de l’état de Californie, ainsi que tout autre lieu concerné par de telles législations.  Veuillez noter qu’en ce qui concerne l’Union européenne, l’AELE, le Royaume-Uni, l’état de la Californie, ainsi que tout autre lieu concerné par de telles législations, vous ne pouvez pas utiliser les Services AppLovin pour cibler ou envoyer des publicités basées sur les centres d’intérêt à des utilisateurs de moins de 16 ans.  Vous devez afficher des avertissements de consentement appropriés en fonction de l’âge des utilisateurs finaux via le SDK d’AppLovin et/ou les API connexes.AppLovin peut vous donner accès aux données du niveau d’impression fournies par le SDK d’AppLovin (“Rapports de niveau d’impression”). Si vous recevez des “Rapports de niveau d’impression”, vous devez obtenir le consentement éclairé de vos utilisateurs finaux avant de combiner, d’associer, de corréler ou de fusionner les données de rapports de niveau d’impression avec des données personnelles ou de permettre et autoriser un tiers à combiner, associer, corréler ou fusionner les données de rapports de niveau d’impression avec des données personnelles d’une manière qui dépasse le consentement de l’utilisateur.
  • Respecter les choix en matière de confidentialité : Vous devez respecter tous les choix de confidentialité renseignés par l’utilisateur final ou sur un appareil, y compris les choix limitant le suivi publicitaire ou le contrôle de l’âge des utilisateurs.
  • Choix en matière de confidentialité en Californie : Vous êtes responsable du respect de la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs, de la loi californienne sur les droits à la vie privée et des réglementations associées (collectivement, la ” CCPA “), ainsi que de toute autre législation californienne sur la protection de la vie privée. Si vous utilisez les Services AppLovin d’une manière qui amène AppLovin à collecter des informations personnelles de résidents californiens, vous devez fournir tous les avis, divulgations et droits requis par la CCPA, y compris en affichant clairement et de manière visible des liens pour montrer aux utilisateurs qu’ils peuvent refuser la vente ou le partage de leurs informations personnelles et qu’ils peuvent limiter l’utilisation de leurs informations personnelles confidentielles, par exemple. Vous devez laisser aux utilisateurs de Californie la possibilité de refuser la vente ou le partage de leurs informations personnelles et de limiter l’utilisation de leurs informations personnelles confidentielles.  En outre, vous devez définir correctement les valeurs des avertissements “Ne pas vendre” (et tout autre avertissement approprié ou requis) via le SDK d’AppLovin et/ou les API connexes. 

Restrictions sur l’utilisation des données confidentielles

  • Ciblage démographique/des centres d’intérêt : Vous ne pouvez envoyer des données démographiques ou des données obtenues en ciblant les centres d’intérêt de l’utilisateur que dans les champs prévus pour ces données, comme décrit dans la documentation AppLovin disponible sur https://dash.applovin.com. Vous ne pouvez pas inclure de données personnelles, y compris des données démographiques ou des données obtenues en ciblant les centres d’intérêt de l’utilisateur, dans les champs destinés au ciblage contextuel (c’est-à-dire le ciblage basé sur le contenu de l’application).
  • Données confidentielles : Vous ne pouvez pas inclure dans les données que vous partagez avec AppLovin des informations concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, l’affiliation ou les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, les condamnations pénales ou la mise en cause pour délit commis, les données génétiques, les données biométriques, les identifiants délivrés par le gouvernement, les informations sur les comptes financiers, les identifiants de connexion à des comptes, le contenu des messages des utilisateurs, les informations de géolocalisation précises ou toute autre information qui pourrait être considérée comme une information personnelle confidentielle, en vertu des lois applicables.  Vous ne pouvez utiliser aucune option ou fonctionnalité des Services AppLovin pour envoyer, collecter, partager, suivre, déduire ou identifier des données confidentielles appartenant aux catégories citées.

Restrictions sur l’utilisation des données personnelles des applications destinées aux mineurs 

Vous devez vous conformer au Children’s Online Privacy Protection Act (“COPPA”) ou toute autre loi applicable connexe en vigueur dans les juridictions concernées lors de la collecte et l’utilisation d'”informations personnelles” (comme définie dans la loi COPPA et toute autre loi applicable) appartenant à des mineurs, tel que le définissent et l’exigent les lois applicables. 

En outre, vous ne pouvez pas fournir à AppLovin des informations personnelles d’enfants ni utiliser les Services AppLovin pour toute Propriété mobile (i) “destinée aux enfants” ou (ii) qui cible et collecte les données personnelles d’enfants. 

Si une Propriété mobile au sein de votre réseau d’éditeurs est conçue pour ou partage des informations personnelles appartenant à des mineurs, vous serez en violation de ces conditions et des Conditions d’utilisation d’AppLovin. Vos comptes seront immédiatement résiliés. Vous devez vous conformer à toutes les lois applicables régissant la collecte et l’utilisation des informations personnelles appartenant à des mineurs dans les juridictions où se trouvent des utilisateurs finaux de votre produit.

Divers

Vous ne pouvez pas utiliser les Services AppLovin d’une manière risquant d’exploiter, porter préjudice ou perturber les Services AppLovin. 

Toutes les informations de tarification, y compris le partage des revenus ou toute information qui permettrait à un tiers de déterminer le montant du partage des revenus, constituent des informations confidentielles d’AppLovin. Vous ne pouvez pas divulguer les informations de tarification, à moins de recevoir la permission formelle et écrite d’AppLovin.

L’offre la plus élevée ne permet pas toujours de remporter une enchère, par exemple lorsqu’un acheteur, un vendeur ou AppLovin spécifie des conditions d’enchère ou des exclusions concernant les personnes autorisées à acheter des stocks. Les Services AppLovin permettent de réaliser des transactions en temps réel, et plusieurs offres peuvent être mises en concurrence au même moment.

AppLovin ne donne aucune garantie quant au niveau des impressions publicitaires, au moment de la livraison de ces impressions ou au montant de tout paiement à effectuer.

Mise en application

Toute violation avérée ou supposée de ces conditions (ou de tout autre accord régissant l’utilisation des services AppLovin, dont les Conditions d’utilisation d’AppLovin) peut entraîner, à la seule discrétion d’AppLovin, le blocage ou la limitation de l’affichage de publicités sur votre Propriété mobile, la suspension ou la résiliation de votre compte ou de votre accès aux services AppLovin, limiter votre compte ou votre accès aux services AppLovin, et/ou la suspension, la retenue ou la résiliation de tout paiement qui vous est dû.  

Comment nous contacter

Si vous avez la moindre question concernant ces mesures, contactez-nous : [email protected]. 

*Les termes en évidence ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d’utilisation d’AppLovin, sauf indication contraire.