Ces Conditions d’utilisation supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), les Conditions d’utilisation d’AppLovin (« Conditions ») ainsi que la Politique de confidentialité Rewards+ (« Politique de confidentialité ») régissent la relation entre vous et AppLovin Corporation (« AppLovin », « notre », « nous » ou « nos ») relative à votre utilisation de nos Services. Les « Services » représentent l’application Rewards+ d’AppLovin (« Rewards+ ») et les solutions logicielles associées.
1. Accord sur les Conditions
En utilisant nos Services, vous acceptez de vous soumettre aux Conditions, aux présentes Conditions supplémentaires et à notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions, les présentes Conditions supplémentaires et notre Politique de confidentialité, veuillez cesser d’utiliser nos Services. Les Conditions supplémentaires prévalent en cas de conflit entre les Conditions et les Conditions supplémentaires.
Nos Services sont réservés à un usage personnel et non commercial. Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services pour un tiers ou en son nom, ou pour toute fin commerciale. Vous pouvez utiliser nos Services uniquement si vous êtes âgé d’au moins 16 ans et êtes autorisé à utiliser nos Services conformément au droit applicable.
L’ARTICLE 13 DES PRÉSENTES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES COMPREND UN PROCESSUS INFORMEL DE RÈGLEMENT DES LITIGES, UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION CONSOLIDÉE À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE IMPLIQUANT QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE OU À UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
2. Description de nos Services
L’application Rewards+ permet aux utilisateurs d’un appareil mobile de découvrir des offres, réductions et promotions tout en profitant de coupons et de promotions de cashback lors de leurs achats sur des applications et sites Internet des marchands tiers participants.
3. Informations sur l’inscription et le compte
Vous devez vous inscrire et créer un compte pour accéder à certaines parties de nos Services, y compris les gains en cashback. Certaines options de conversion peuvent nécessiter de posséder un compte PayPal. Vous reconnaissez et acceptez de nous fournir les informations correctes, complètes et actuelles nécessaires à la fourniture de nos Services.
4. Modifications des paramètres de votre appareil mobile
Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, les paramètres de votre appareil mobile peuvent être amenés à être modifiés. En utilisant les Services, vous acceptez de telles modifications. Nos Services vous permettent de reconfigurer ces paramètres à tout moment via les options de configuration de votre appareil mobile. De telles modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, l’autorisation de fonctionnalités d’accessibilité, l’autorisation de mise à jour logicielle de nos Services lorsqu’une nouvelle version est disponible et l’autorisation d’envoi de notifications et d’accès à vos informations de localisation.
5. Frais de service et limites
Rewards+ d’AppLovin ne facture aucuns frais d’utilisation de ses Services. Nos Services visent à offrir les meilleurs coupons et réductions disponibles publiquement. Ils peuvent également donner accès à des promotions exclusives pouvant surpasser d’autres offres disponibles publiquement. Bien que nous nous efforcions d’appliquer les meilleurs coupons et réductions disponibles pour vos achats, il est probable que nous ne puissions accéder à toutes les réductions ou les meilleures offres disponibles, ou que nous ne soyons pas en mesure de les fournir. AppLovin n’est pas responsable d’éventuelles économies ou opportunités de récompenses manquées. Vous reconnaissez que la plupart des informations, y compris les descriptions d’offres et coupons affichés, sont fournies par des marchands et des tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Nous ne garantissons pas que les descriptions de produits, les offres de tiers ou les codes de réduction, ou toute autre information des marchands ou condition affichée via nos Services (y compris sur les appareils mobiles, les navigateurs Internet, les sites Internet, l’application Rewards+ et toute version de bureau) sont correctes, complètes, fiables, actuelles ou exemptes d’erreurs. L’inclusion de tout produit ou bien dans nos Services à un moment donné n’implique ni ne garantit que ce produit ou bien sera encore disponible à l’avenir. Les offres, coupons et codes de réduction dépendent de leur disponibilité. Les exclusions, restrictions et conditions (incluant les exclusions, restrictions et conditions des marchands tiers) s’appliquent. Les promotions sont sujettes à de fréquents changements. Par conséquent, l’utilisation de promotions, de codes de coupons et d’offres de cashback affichés via nos Services et appliqués au moment du paiement n’aboutit pas toujours à des économies lors de vos achats.
6. Rewards+ affiche les sites Internet et les offres de tiers
Nos Services vous permettent de trouver des offres et de consulter des informations sur la promotion de produits vendus par des marchands tiers en ligne et via des applications d’achat mobiles, ce qui pourrait vous aider à trouver des informations sur les prix. Vous reconnaissez que tout produit de marchand est acheté directement auprès du marchand tiers et via le site Internet ou l’application mobile du marchand. Les produits que vous achetez ne sont pas des produits AppLovin. AppLovin est un simple revendeur ou distributeur de produits provenant de marchands tiers. Nos Services affichent diverses offres et d’autres informations sur des produits et des prix personnalisées et non personnalisées relatives aux biens et services offerts par des marchands tiers. Ces offres et informations sur des produits peuvent être procurées par différents moyens, comme des liens vers les sites Internet tiers ou des coupons et codes de réduction à appliquer sur l’achat des produits offerts par des marchands tiers. Toutes les promotions ou réductions ne sont pas disponibles sur tous les appareils mobiles, navigateurs Internet ou tous les réseaux.
7. Rewards+ n’est pas responsable des achats ou des produits provenant des marchands tiers
Tous les produits que vous achetez en utilisant les réductions présentées par nos Services sont achetés auprès des marchands tiers, y compris ceux affichés via l’application Rewards+ d’AppLovin et via le mobile et les navigateurs Internet. Ces produits : (a) présentent un prix fixé par le marchand tiers (y compris si ces prix incluent des taxes locales, régionales ou nationales, et autres frais supplémentaires comme la livraison et la gestion) ; et (b) sont pris en charge, envoyés, et le cas échéant, retirés (incluant sans s’y limiter le processus de retour, le remboursement et l’annulation) par le marchand tiers correspondant, et non par Rewards+. AppLovin n’est pas responsable des produits des marchands tiers ni des informations contenues sur le site Internet des marchands tiers, y compris dans le cas où le site Internet du marchand tiers est affiché sur l’application mobile Rewards+ d’AppLovin.
Vous acceptez que votre achat auprès d’un marchand tiers soit soumis aux conditions propres de ce marchand ainsi qu’aux conditions applicables à cet achat. Vous acceptez qu’AppLovin ne soit pas tenu responsable ou redevable envers vous pour tout produit acheté en utilisant ses Services, y compris pour les réclamations en matière de responsabilité du produit, frais irréguliers, erreurs de prix ou descriptions de produits incorrectes. Vous reconnaissez et acceptez qu’AppLovin n’est pas redevable ni responsable en cas d’utilisation frauduleuse de carte de crédit ou de violation de sécurité de votre carte de débit ou de votre vie privée par un marchand tiers.
8. Aucun cautionnement ni aucune garantie des produits, services et sites Internet de tiers
AppLovin ne cautionne ni ne garantit les produits ou services affichés via ses Services. AppLovin n’est en aucun cas un agent, un distributeur, un revendeur, intermédiaire ou tout autre responsable des marchands tiers ou des activités ou politiques ayant cours sur les sites Internet de ces marchands, ou des produits et services disponibles auprès de ces derniers. AppLovin ne promet ni ne garantit que les informations sur les produits, les prix, la disponibilité des coupons ou toute autre condition de service, tarifs ou récompenses offertes par un annonceur particulier ou une tierce partie via nos Services sont présentées au meilleur prix, dans les meilleures conditions ou aux tarifs les plus bas disponibles sur le marché.
Lorsque vous accédez aux sites Internet de tiers via nos Services, vous acceptez les risques que cette action implique, et qu’AppLovin n’est pas responsable de ces risques. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous visitez le site Internet d’un marchand tiers et à lire les Conditions et la Politique de confidentialité de chaque site Internet ou service de tiers que vous visitez ou utilisez. AppLovin n’a aucun contrôle et n’est pas tenu responsable du contenu, de l’exactitude, des politiques de confidentialité ou des pratiques ou opinions exprimées sur les sites Internet de tiers, par les marchands ou toute tierce partie.
Rewards+ n’est pas tenu responsable des tierces parties. Vous dégagez AppLovin de toute responsabilité découlant de votre utilisation de sites Internet et services de tiers. En cas de litige avec une tierce partie (y compris en cas d’achat d’un produit chez un marchand en lien avec nos Services), vous acceptez qu’AppLovin ne soit tenu à aucune obligation d’intervenir.
9. Contacter les marchands tiers pour les retours
En cas de question à poser au service client concernant l’achat d’un produit de marchand tiers, veuillez contacter le marchand tiers vous ayant vendu le produit. Par exemple, si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre achat et que vous souhaitez renvoyer le produit au marchand, si vous avez commandé un produit chez le marchand et que celui-ci n’est pas arrivé ou si vous avez une question à poser au service client concernant le produit acheté au marchand, vous devez contacter le marchand tiers afin de résoudre votre problème ou votre litige. AppLovin n’est pas partie prenante dans vos achats de produits chez les marchands et ne pourra pas vous aider en cas de question à poser au service client ou demande de retour liée à vos achats.
10. Perturbations technologiques
L’accès et l’utilisation de nos Services peuvent être interrompus de temps à autre en raison de défaillances de tiers indépendantes de notre volonté. L’accès et l’utilisation de nos Services peuvent par exemple être interrompus en raison d’une maintenance, d’une mise à jour périodique ou d’une réparation de nos Services. AppLovin fournira des efforts raisonnables afin de vous fournir ses Services. Nous ne garantissons cependant pas leur disponibilité permanente.
11. Limitation de responsabilité
Votre utilisation de nos Services est soumise à la Limitation de responsabilité, tel que décrit plus en détail dans les Conditions.
12. Service client, questions et litiges
Si vous avez besoin d’assistance sur la plateforme ou avec nos Services Rewards+, visitez notre centre d’aide en sélectionnant Mon compte > Aide et assistance > Nous contacter dans l’application pour discuter avec un(e) représentant(e) du service client. Avant d’entamer toute procédure judiciaire ou d’arbitrage, veuillez d’abord contacter notre équipe d’assistance pour chercher une solution à votre problème. La plupart des litiges peuvent être résolus grâce au service client de Rewards+.
Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges, un service fourni par l’Union européenne qui propose un site interactif sur lequel vous pouvez formuler votre réclamation si vous n’êtes pas satisfait(e) de notre réponse et de nos tentatives pour résoudre votre problème.
13. Processus informel de règlement des litiges ; Convention d’arbitrage ; Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL AFFECTE VOS DROITS ET INCLUT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS UN TRIBUNAL ET LA RESPONSABILITÉ D’ENGAGER DES RECOURS COLLECTIFS OU DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES.
Présentation générale ; Avis de réclamation et Processus informel de règlement des litiges requis
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions supplémentaires ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, ou de votre utilisation des Services, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante, en contactant tout d’abord le service client, puis par le biais d’un Processus informel de règlement des litiges, comme décrit ci-dessous. Si ces efforts informels ne résolvent pas l’inquiétude ou le problème, comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale.
La plupart des inquiétudes ou problèmes liés à nos Services peuvent être résolus en contactant notre service client à l’adresse [email protected]. Avant d’entamer le Processus informel de règlement des litiges (comme décrit ci-dessous) ou toute procédure d’arbitrage ou judiciaire conformément à cet Article, veuillez d’abord contacter notre service client pour expliquer vos inquiétudes ou vos problèmes. La plupart des litiges peuvent être résolus de cette façon.
En cas de problème ou de litige que le service client ne peut pas résoudre, vous convenez d’essayer de résoudre le litige de manière informelle (le « Processus informel de règlement des litiges »), de nous contacter en toute bonne foi et de nous envoyer un avis de réclamation (l’« Avis de réclamation ») écrit à l’adresse fournie ci-dessous pour la signification d’un acte de procédure ou par e-mail à l’adresse [email protected]. L’Avis de réclamation doit nous fournir une description individualisée et détaillée de la nature et de la base factuelle de votre ou vos réclamation(s) personnelle(s) et individuelle(s), ainsi que de la réparation que vous demandez, y compris le montant spécifique de toute réparation financière que vous demandez et la base de vos calculs pour cette réparation. Votre Avis de réclamation doit uniquement inclure votre ou vos réclamation(s) personnelle(s) et individuelle(s) et ne peut pas être joint à l’Avis de réclamation d’une autre personne. Après avoir envoyé votre Avis de réclamation, vous convenez de nous rencontrer et de discuter avec nous par e-mail, téléphone ou vidéoconférence (Zoom, par exemple), en toute bonne foi, à propos de votre réclamation individuelle, avant d’entreprendre toute autre action.
Si un litige lié à votre Avis de réclamation ne peut pas être résolu par le biais du Processus informel de règlement des litiges sous soixante (60) jours après notre réception de l’Avis de réclamation, le présent Article explique comment vous-même et nous-mêmes acceptons de le résoudre. Comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale. Vous comprenez que vous-même et nous-mêmes renonçons au droit d’engager des poursuites au tribunal et au droit d’avoir un procès devant un juge ou un jury.
Autonomie des dispositions
Le présent Article 13 s’applique dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur. Dans le cas où une autorité compétente juge illégale ou inapplicable une partie du présent Article, ladite disposition sera dissociée et le reste du présent Article demeurera pleinement en vigueur.
Si une autorité compétente détermine que la loi en vigueur empêche l’arbitrage d’une réclamation, d’une cause d’action ou d’un recours demandé, alors cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, et seulement cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, sera dissocié de la présente Convention d’arbitrage (comme décrit ci-dessous) et sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente. Si une réclamation, une cause d’action ou un recours demandé est dissocié conformément à ce paragraphe, vous et nous reconnaissons que les réclamations, les causes d’action ou les recours demandés qui ne sont pas soumis à l’arbitrage seront suspendus jusqu’à ce que tous ces réclamations, causes d’actions et recours demandés sont résolus par l’arbitre.
Convention d’arbitrage ; Exceptions à la Convention d’arbitrage
Si nous ne pouvons pas régler notre litige par l’intermédiaire du service client ou par le biais d’un Processus informel de règlement des litiges (comme décrit ci-dessus), VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES ACCEPTONS DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS EXISTANT ENTRE NOUS DANS UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT TOUT ASPECT DE NOTRE RELATION, VOTRE DÉCISION DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION REWARDS+, VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION ET TOUT CONTENU UTILISATEUR OU VOTRE COMPTE.
La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large et s’applique à tous les litiges et réclamations de toute sorte aux termes de toute doctrine (qu’elle soit fondée ou non sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre doctrine) que vous pourriez avoir ou affirmer contre nous, y compris tout litige ou réclamation que vous avancez ou qui survient après que vous avez cessé d’utiliser nos Services ou supprimé votre compte, et cessé d’utiliser Rewards+ ou supprimé l’application. La Convention d’arbitrage s’applique également à toute réclamation faisant actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié.
Vous et nous acceptons que l’arbitre aura l’autorité exclusive pour régler tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des conditions ou de la formation du présent contrat, y compris si un litige entre nous est soumis à cette Convention d’arbitrage (à savoir, l’arbitre décidera de l’arbitrabilité de tout litige) et si tout ou partie de ces conditions sont nuls ou annulables.
Veuillez noter qu’un arbitrage est une procédure qui a lieu devant un arbitre neutre et non devant un juge ou un jury. L’arbitrage est moins formel qu’un procès au tribunal et prévoit une production de pièces plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures judiciaires et est soumis à un examen très limité des tribunaux. L’arbitre rendra une décision écrite et fournira un exposé des motifs si l’une des parties le demande. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES RENONÇONS AU DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES AU TRIBUNAL ET AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Exceptions à la Convention d’arbitrage
Le présent Article ne s’applique pas aux types de réclamations et litiges suivants, que vous-même ou nous-mêmes pouvons introduire devant tout tribunal conformément à l’Article 13 ci-dessus :
(1) réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou utilisation abusive de ceux-ci, y compris les réclamations demandant une injonction ; et
(2) réclamations liées à une demande d’injonction préliminaire pour des violations des présentes Conditions.
Le présent Article ne vous empêche pas de soumettre votre litige à l’attention de toute agence du gouvernement fédéral, d’État ou local qui peut, si la loi le permet, nous demander réparation en votre faveur. En outre, l’un d’entre nous peut également engager des poursuites devant la division des petites créances soit dans le Comté de Santa Clara, Californie, soit dans le comté où vous vivez, ou tout autre endroit que nous choisissons d’un commun accord, si lesdites réclamations satisfont aux exigences pour être portées devant ladite division des petites créances. Si l’une des deux parties dépose une réclamation d’arbitrage qui aurait pu être apportée devant la division des petites créances, l’autre partie peut choisir de résoudre la réclamation devant la division des petites créances (plutôt que par arbitrage) en fournissant un avis à l’autre partie avant l’affectation d’un arbitre ; lors de la réception dudit avis, le fournisseur de l’arbitrage doit administrativement classer l’affaire avant d’estimer des frais, et la partie fournissant la réclamation doit poursuivre avec la division des petites créances au lieu de l’arbitrage.
Procédure d’arbitrage
La loi sur l’arbitrage fédéral [Federal Arbitration Act] s’applique au présent Article. L’arbitrage sera régi par les procédures et règles d’arbitrage simplifiées (les « Règles ») de la Société américaine d’arbitrage et de médiation judiciaire (« JAMS »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les Règles peuvent être consultées sur https://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/. L’arbitre sera soumis aux présentes Conditions. En cas de conflit sur les règles du fournisseur de l’arbitrage et les Conditions, y compris à propos à l’estimation des frais et des coûts de l’arbitrage, ces Conditions prévalent.
Pour engager une procédure d’arbitrage, utilisez le formulaire disponible sur le site Internet de la JAMS (https://www.jamsadr.com/submit/).
Tout arbitrage aux termes du présent Article qui doit se dérouler en personne aura lieu conformément aux Règles et aux présentes Conditions. Les parties conviennent que toute procédure en face à face, y compris l’audience d’arbitrage, doit être menée à un endroit qui convient raisonnablement aux deux parties en tenant bien compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes.
Le paiement de tous les frais de dépôt, frais administratifs, frais de l’arbitre et coûts d’arbitrage sera régi par les « Règles », excepté si modifiées par les présentes Conditions. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, nous acceptons également de rembourser votre droit de dépôt et votre part des coûts d’arbitrage, y compris votre part de rémunération de l’arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l’arbitre ne juge vos réclamations frivoles, que vos réclamations aient été déposées dans un but illégitime ou que vos coûts soient déraisonnables tel que le décidera l’arbitre. Dans le cas où vous demandez plus de 25 000 $, les coûts d’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, seront partagés entre vous et nous conformément aux règles du fournisseur de l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, si vous démontrez que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais ou les coûts d’arbitrage, de demander une exemption statutaire, ou si l’arbitre juge que le paiement d’une partie des coûts ou des frais par vous-même ferait l’objet d’un coût prohibitif (comparé au litige), nous les paierons. Quel que soit le montant que vous demandez, aucune des parties ne sera en droit de faire payer ses honoraires d’avocat par l’autre partie, sous réserve, toutefois, que chaque partie puisse demander de recouvrer ses honoraires d’avocat dans l’arbitrage si l’arbitre juge les réclamations (ou demandes reconventionnelles) de l’autre partie frivoles ou déposées dans un but illégitime.
Pour les utilisateurs en dehors des États-Unis
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, les parties consulteront et négocieront les unes avec les autres en toute bonne foi et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Si elles ne réussissent pas à s’entendre dans un délai de soixante (60) jours, sur notification d’une partie à l’autre (aux autres), toute contestation ou réclamation non résolue sera réglée par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends (« CIRD ») (www.icdr.org) conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage international. Le lieu de l’arbitrage sera Londres, en Angleterre, et le nombre d’arbitres sera de un. La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage sera l’anglais.
Sauf si la loi l’exige, aucune des parties ni leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les conséquences d’un arbitrage aux termes des présentes sans l’autorisation écrite préalable d’AppLovin. L’Union européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
Pour les litiges naissant entre vous et nous, ou tout autre utilisateur, vous et nous acceptons que nous ne puissions engager des réclamations à l’encontre de l’autre que sur une base individuelle. NI VOUS NI NOUS NE POUVONS ENGAGER DE POURSUITE EN TANT QUE DEMANDEURS OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LA RÉCLAMATION DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONSOLIDÉ, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE NOUS L’ACCEPTIONS D’UN COMMUN ACCORD PAR ÉCRIT. NÉANMOINS, SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF OU À L’ACTION REPRÉSENTATIVE EST RÉPUTÉE INAPPLICABLE OU INVALIDE, L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ÉMETTRE TOUTES LES MESURES CORRECTIVES AUTORISÉES PAR LA LOI.
VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE SAISIR UN JUGE OU JURY POUR STATUER SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU CONSOLIDÉE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET CHOISISSEZ DE FAIRE TRANCHER TOUTE DEMANDE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT VIA UN ARBITRAGE.
Signification d’un acte de procédure
Afin d’engager un arbitrage ou une procédure judiciaire à notre encontre, veuillez signifier de façon appropriée tout document à cette fin à notre agent enregistré à : Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington Delaware 19808.
Modifications au présent Article
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons des modifications futures au présent Article, vous pouvez refuser lesdites modifications en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours suivant les modifications à : [email protected]
Maintien en vigueur des dispositions.
Les dispositions du présent Article demeurent valables après résiliation des présentes Conditions supplémentaires.