Dernière mise à jour : 19 mai 2023
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1. Accord sur les conditions
En utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser nos Services.
L’ARTICLE 17 DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION COMPREND UNE CONVENTION D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET UNE RENONCIATION À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF ET À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE IMPLIQUANT QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE OU À UN PROCÈS DEVANT UN JURY.
2. Modification des Conditions ou des Services
Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions à tout moment, à notre entière discrétion. Si nous le faisons, nous vous en informerons soit en publiant les Conditions modifiées sur notre Site soit par d’autres méthodes via nos Services. Veillez à bien consulter les Conditions lorsque nous les modifions. Si vous continuez à utiliser les Services une fois les Conditions modifiées publiées sur le Site ou via nos Services, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous refusez d’être lié par les Conditions modifiées, vous ne serez plus en mesure d’utiliser le Site ou nos Services. Puisque nos Services sont en constante évolution, nous pouvons modifier ou annuler tout ou partie de nos Services, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion.
3. Licence limitée ; qui peut utiliser nos Services
3.1 Accord de licence limitée. Sous réserve de votre accord et respect continu des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée non exclusive, non transférable, ne pouvant pas être concédée en sous-licence et révocable pour accéder aux Services et les utiliser à des fins personnelles non commerciales et de divertissement. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à quelque autre fin que ce soit.
3.2 Admissibilité : vous pouvez utiliser nos Services seulement si vous êtes âgé d’au moins 16 ans et êtes autorisé à utiliser nos Services conformément au droit applicable.
Si vous avez moins de 18 ans ou n’êtes pas majeur où vous vivez, vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a consulté et accepté les présentes Conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous n’êtes pas autorisé à recevoir des produits, dont des services ou des logiciels, provenant des États-Unis. Par exemple, si vous vivez dans un pays sous embargo par les États-Unis ou faisant partie de la liste des ressortissants spécifiquement désignés du Département du Trésor des États-Unis.
3.3 Inscription et informations personnelles : vous devez nous fournir des informations complètes et à jour afin de créer votre compte. Vous acceptez de mettre à jour ces informations si nécessaire pour qu’elles soient exactes, complètes et à jour. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer votre compte. Vous convenez de ne pas divulguer le mot de passe de votre compte et de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de toutes les activités de votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.
4. Droits de propriété intellectuelle
Sauf pour la licence limitée accordée ci-dessus, nous-mêmes et nos concédants de licence nous réservons tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services, y compris la technologie et les logiciels utilisés pour fournir les Services. Les Services sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur, de marque et autres lois. Si vous violez les présentes Conditions, vous enfreignez la loi, y compris en violant nos droits de propriété intellectuelle. Nous-mêmes et nos concédants de licence pouvons activement protéger nos droits de propriété intellectuelle si vous violez les présentes Conditions (y compris en cas de recours injonctif). En outre, vous convenez de ne pas modifier, créer des œuvres dérivées des codes sources des Services, les décompiler ou essayer en tout état de cause de les extraire.
Si vous nous soumettez des suggestions d’amélioration ou des commentaires concernant les Services, vous acceptez que nous aurons une licence perpétuelle, transférable, pouvant être concédée sous licence, gratuite, irrévocable et mondiale pour utiliser lesdites suggestions et commentaires, y compris en incorporant vos suggestions ou commentaires dans les Services, sans aucune obligation de vous indemniser. Dans la mesure où le droit applicable le permet, vous renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur ces suggestions et commentaires.
5. Politique de confidentialité
Veuillez vous référer à notre Politique de confidentialité disponible sur [INCLUDE URL TO PRIVACY POLICY] pour de plus amples informations sur les modes de collecte, d’utilisation et de partage de vos données, de celles de votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous comprenez qu’avec l’utilisation de nos Services, vous acceptez la collecte, l’utilisation et le partage des informations décrites dans notre Politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre Politique de confidentialité, vous devez cesser d’utiliser nos Services. Les applications que vous choisissez d’installer peuvent nécessiter l’accès à certaines données relatives à l’appareil et à son utilisation. Avant d’installer une application, nous vous encourageons à consulter les permissions et la politique de confidentialité de ladite application, mises à disposition par le fournisseur de l’application. Votre utilisation de l’application est régie par ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité.
6. AppLovin Array
6.1 Général. Les Services catégorisent et organisent automatiquement les applications préinstallées et recommandent les applications de nos partenaires et tiers susceptibles de correspondre aux intérêts et aux préférences indiqués dans les Services (« Applications recommandées »). Vous pourrez en apprendre plus sur les applications recommandées en les sélectionnant, et vous pourrez les télécharger et les installer sur votre appareil en cochant ou décochant les cases, si applicable. Si vous n’êtes intéressé par aucune application recommandée, veuillez ne cocher aucune case ou décocher toutes les cases présélectionnées. Vous pouvez désinstaller ces applications à tout moment. Pour quitter l’écran de recommandation d’applications, veuillez cliquer sur « Fermer » ou effectuer toute action similaire. Si vous n’êtes pas connecté à un réseau Wi-Fi, le téléchargement d’une application peut entraîner des frais sur votre facture téléphonique.
6.2 Désinstallation des applications. Vous pouvez désinstaller toute application installée via nos Services : Pour ce faire, rendez-vous dans Paramètres > Applications ou Gestionnaire d’applications. Vous devrez probablement glisser vers la droite ou la gauche pour trouver l’application. Ensuite, touchez l’application que vous souhaitez désinstaller.
6.3 Mises à jour des Services et des Applications recommandées. De temps à autre, les Services peuvent automatiquement télécharger et installer des mises à jour fournies par nous. Ces mises à jour servent à améliorer et développer l’expérience utilisateur de nos Services et/ou Applications recommandées. Elles peuvent prendre la forme de correction de bugs, de fonctionnalités améliorées ou de mises à jour logicielles. Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous acceptez de recevoir de telles mises à jour.
6.4 Désactivation des notifications et des Services. Notre service comprend la proposition de recommandation, et nous pourrons vous envoyer des notifications concernant les applications disponibles qui pourraient vous intéresser ainsi que les mises à jour d’applications tiers que vous aurez installées. Vous pouvez désactiver les notifications relatives aux Services en cliquant sur « Désactiver » dans les paramètres de notifications. Vous pouvez également désactiver les Services grâce aux procédures standards de votre appareil.
6.5 Paramètres de votre appareil. Dans le cadre de votre utilisation des Services, les paramètres de votre appareil peuvent être amenés à être modifiés. En utilisant les Services, vous acceptez de telles modifications. Les Services vous permettent de reconfigurer ces paramètres à n’importe quel moment via les options de configuration de votre appareil mobile. De telles modifications peuvent inclure, sans s’y limiter, l’autorisation de mise à jour logicielle des Services lorsqu’une nouvelle version est disponible, l’autorisation d’envoi de notifications et d’accès à vos informations de localisation.
6.6 Utilisation des Applications recommandées. Chaque fois que vous téléchargez et installez une Application recommandée via nos Services, vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de cette application est régie par ses propres conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité. Nous vous encourageons à consulter ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité.
7. Code de conduite et droits d’application
7.1 Code de conduite.
En utilisant ou accédant aux Services, vous vous engagez à :
- ne violer aucune loi, règle ou régulation ;
- ne pas désassembler, décompiler ou rétroconcevoir n’importe quel composant présent dans le code des Services ; ou à ne pas permettre ou autoriser un tiers à le faire, sauf dans le cas où de telles activités sont expressément autorisées par une loi nonobstant cette interdiction ;
- ne pas interrompre ou interférer dans l’utilisation des Services d’un autre utilisateur ;
- ne pas vous faire passer pour une autre personne ou un employé ou représentant d’AppLovin ;
- ne pas faire un usage inapproprié du service d’assistance ou des boutons de réclamation, ou envoyer des rapports mensongers aux membres du personnel d’AppLovin ;
- ne pas tenter d’obtenir, notamment par hameçonnage, un mot de passe, des données relatives à un compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre utilisateur des Services ;
- ne pas utiliser des méthodes de paiement pour accéder à ou acheter des Services à des fins frauduleuses, sans l’autorisation du propriétaire autorisé, ou en relation avec une infraction pénale ou toute autre activité illégale ;
- ne pas utiliser de robot d’indexation ou autre appareil ou processus automatisé pour accéder aux Services dans n’importe quel but ;
- ne pas utiliser ou distribuer des programmes ou outils logiciels non autorisés, tels que des logiciels ou applications d’automatisation, macro ou de triche, d’exploits, ou tout autre logiciel ou outil de piratage, d’altération ou de triche ;
- ne pas modifier tout fichier ou autre partie des Services sans l’autorisation expresse d’AppLovin ;
- ne pas utiliser des exploits, triches, fonctionnalités non autorisées, erreurs de conception ou dans les Services ;
- ne pas utiliser ou distribuer des logiciels ou du contenu contrefaits, dont des biens virtuels ;
- ne pas essayer d’utiliser les Services sur ou à travers n’importe quel service qui n’est pas contrôlé ou autorisé par AppLovin ;
- ne pas utiliser les Services dans un pays dans lequel AppLovin ne peut pas offrir de tels services selon le droit applicable en matière de contrôle des exportations ;
- si les Services requièrent la création d’un « nom d’utilisateur » ou d’un « pseudo », ne pas utiliser votre nom réel ou le nom ou pseudo d’un autre utilisateur, ou jugé vulgaire et offensant par AppLovin ou viole les droits d’un autre utilisateur ;
- ne pas vous livrer à d’autres activités qui perturbent l’environnement paisible, juste et respectueux des Services ;
- ne pas interférer avec ou perturber les Services ou tout serveur ou réseau utilisé pour soutenir ou fournir les Services, y compris tout piratage des Services ;
- ne pas utiliser un logiciel ou un programme qui endommage, interfère avec ou perturbe les Services, l’ordinateur ou la propriété d’une autre personne, y compris les attaques de déni de service, le spamming, le piratage, la transmission de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie, de cancelbots, de logiciels espions, de fichiers corrompus ou les bombes logiques ;
- ne pas promouvoir, encourager ou participer à toute activité interdite listée ci-dessus.
7.2 Le non-respect du présent Code de conduite peut entraîner la suspension de votre compte et de votre accès aux Services, et/ou vous soumettre aux pénalités identifiées à l’Article 10.
8. DMCA/Politique de droits d’auteur
Nous respectons la propriété intellectuelle des tiers et nous vous demandons de faire de même. Nous répondons aux notifications de violation prétendue de droits d’auteur dans le respect du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et d’autres lois ou équivalents locaux applicables. Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Droits d’auteur de notre Site pour prendre connaissance de nos directives en matière de notification. Nous nous réservons le droit d’interdire l’accès aux Services à n’importe quel utilisateur si nous jugeons que ce dernier est un « contrevenant récidiviste ». Nous ne sommes pas obligés d’en informer l’utilisateur avant de ce faire.
9. Liens vers des sites Web ou ressources tiers
Les Services peuvent contenir des liens renvoyant à des sites Web ou des ressources tiers. Nous fournissons ces liens uniquement à titre informatif et ne sommes pas responsables du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou des ressources ou liens affichés sur ces sites Web. Vous reconnaissez être le seul responsable de votre utilisation des sites Web ou des ressources tiers et vous assumez tous les risques qui en découlent.
10. Résiliation
Nous pouvons résilier votre accès à tout ou partie de nos Services, à tout moment et sans préavis, à notre entière discrétion. En cas de résiliation, d’interruption ou d’annulation des Services ou de votre compte, toutes les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre survivront, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité et les dispositions relatives au règlement des litiges.
11. Indemnité
Si vous violez la loi ou enfreignez les présentes Conditions, et que cette violation ou infraction entraîne une perte, un dommage, une réclamation ou une responsabilité à notre encontre, vous acceptez de nous indemniser, nous défendre et nous dégager de toute responsabilité (ce qui signifie que vous acceptez de nous dédommager) pour cette perte, ce dommage, cette réclamation ou cette responsabilité, y compris pour nos frais de justice. Il est possible que nous nous chargions exclusivement de la défense de toute action en justice pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser aux termes du présent Article, à vos frais. Vous acceptez de coopérer pour notre défense dans lesdites actions. Nous ferons notre possible pour vous informer de toute réclamation pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser.
12. Exclusions de garanties
LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE NON-CONTREFAÇON OU DISPONIBILITÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIAL(E). NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU DISPONIBLE DANS LES SERVICES.
13. Limitation de responsabilité
VOUS RECONNAISSEZ QUE NI NOUS NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERONS RESPONSABLES POUR TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES MANQUES À GAGNER, LES PERTES DE DONNÉES OU ATTEINTE À L’IMAGE DE MARQUE, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES DÉFAILLANCES OU DYSFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES OU COÛTS DES SERVICES DE SUBSTITUTION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UNE GARANTIE, CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE DOCTRINE, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S’IL S’AVÈRE QU’UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON OBJET ESSENTIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION STIPULÉE CI-DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE.
DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’APPLOVIN EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVANCEZ POUR LA PREMIÈRE FOIS UNE TELLE RÉCLAMATION. SI VOUS N’AVEZ PAS PAYÉ UN TEL MONTANT À APPLOVIN AU COURS DE CETTE PÉRIODE DE SIX (6) MOIS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC APPLOVIN EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE SI VOUS EN POSSÉDEZ UN.
Certaines juridictions n’autorisent pas certaines des exclusions de responsabilité ou exclusions de garanties énoncées ci-dessus. Par conséquent, les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez avoir des droits supplémentaires. Dans la mesure où nous ne pouvons pas, en vertu du droit applicable, décliner toute garantie ou limiter notre responsabilité comme indiqué dans les présentes Conditions, la portée de cette garantie et l’étendue de notre responsabilité seront le minimum autorisé par le droit applicable.
14. Délai de prescription des réclamations
Vous reconnaissez que toute réclamation que vous pouvez avoir découlant de votre relation avec nous ou s’y rattachant doit être déposée dans un délai d’un an après la naissance de ladite réclamation. Dans le cas contraire, votre réclamation est définitivement prescrite.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions et toute action s’y rapportant seront régies par les termes de la législation de l’État de Californie indépendamment du choix de droit ou des principes du conflit de lois.
En outre, vous et nous reconnaissons la compétence des tribunaux du Comté de Santa Clara, en Californie, pour régler tout litige, toute réclamation ou toute controverse rattachée ou découlant des Services (et tout litige ou toute réclamation non contractuels liés ou découlant de ceux-ci).
16. Résolution des litiges
Si vous rencontrez un problème avec les Services, de nombreuses questions peuvent être résolues avec l’un de nos forums. Vous pouvez trouver une solution en cliquant sur les liens « Assistance » ou « Nous contacter » dans les paramètres des Services ou en envoyant un e-mail à [INCLUDE SUPPORT EMAIL ALIAS]. Avant d’entamer toute procédure d’arbitrage ou judiciaire, veuillez d’abord contacter notre équipe d’assistance pour régler votre problème. La plupart des réclamations peuvent être résolues de cette façon.
17. Convention d’arbitrage ; Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT. IL AFFECTE VOS DROITS ET INCLUT UNE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS UN TRIBUNAL ET LA RESPONSABILITÉ D’ENGAGER DES RECOURS COLLECTIFS OU DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES.
Présentation générale
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, ou de votre utilisation des Services, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Les problèmes des utilisateurs peuvent être résolus en contactant notre équipe d’assistance à la clientèle à l’adresse [INCLUDE SUPPORT EMAIL ALIAS]. Dans l’éventualité improbable où nous ne serions pas en mesure de résoudre vos problèmes et qu’un litige demeure, le présent Article explique comment vous-même et nous-mêmes convenons de le régler. Comme cela est expliqué plus en détail ci-dessous, chacun de nous accepte de régler tout litige existant entre nous via un arbitrage contraignant ou devant la division des petites créances et non devant les tribunaux de compétence générale.
Autonomie des dispositions
Le présent Article 17 s’applique dans toute la mesure autorisée par le droit applicable. Dans le cas où une partie de l’Article 17 est jugée illégale ou inapplicable, ladite disposition sera dissociée et le reste de l’Article 17 demeurera pleinement en vigueur.
S’il est déterminé que le droit applicable empêche l’arbitrage d’une réclamation, d’une cause d’action ou d’un recours demandé, alors cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, et seulement cette réclamation, cette cause d’action ou ce recours demandé, sera dissocié de la présente convention d’arbitrage et sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente. Dans le cas où une réclamation, une cause d’action ou un recours demandé est dissocié conformément à ce paragraphe, vous et nous reconnaissons que les réclamations, les causes d’action ou les recours demandés qui ne sont pas soumis à l’arbitrage seront suspendus jusqu’à ce que tous ces réclamations, causes d’actions et recours demandés sont résolus par l’arbitre.
Convention d’arbitrage ; Exceptions
Si nous ne pouvons pas régler notre litige par l’intermédiaire de l’assistance à la clientèle, VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES ACCEPTONS DE RÉGLER TOUS LES LITIGES ET RÉCLAMATIONS EXISTANT ENTRE NOUS DANS UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS CONCERNANT TOUT ASPECT DE NOTRE RELATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET TOUT CONTENU OU VOTRE COMPTE. La présente Convention d’arbitrage doit être interprétée au sens large et s’applique à toutes les réclamations en justice aux termes de toute doctrine (qu’elle soit fondée ou non sur une responsabilité contractuelle, délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre doctrine) et s’appliquer à tout litige ou réclamation que vous avancez ou qui survient même après que vous avez cessé d’utiliser les Services ou supprimé votre compte pour les Services. La Convention d’arbitrage s’applique également à toute réclamation faisant actuellement l’objet d’un prétendu recours collectif dans lequel vous n’êtes pas membre d’un groupe certifié. Vous et nous acceptons que l’arbitre aura l’autorité exclusive pour régler tout litige relatif à l’interprétation, l’applicabilité ou le caractère exécutoire des conditions ou de la formation du présent contrat, y compris si un litige entre nous est soumis à cette Convention d’arbitrage (à savoir, l’arbitre décidera de l’arbitrabilité de tout litige) et si tout ou partie de ces conditions sont nulles ou annulables.
Un arbitrage est une procédure qui a lieu devant un arbitre neutre et non devant un juge ou un jury. L’arbitrage est moins formel qu’un procès au tribunal et prévoit une production de pièces plus limitée. Il suit des règles différentes de celles des procédures judiciaires et est soumis à un examen très limité des tribunaux. L’arbitre rendra une décision écrite et fournira un exposé des motifs si l’une des parties le demande. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS-MÊME ET NOUS-MÊMES RENONÇONS AU DROIT D’ENGAGER DES POURSUITES AU TRIBUNAL ET AU DROIT D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY.
Toutefois, le présent Article 17 ne s’applique pas aux types de réclamations et litiges suivants, que vous-même ou nous-mêmes pouvons introduire devant tout tribunal conformément à l’Article 17 ci-dessus :
(1) réclamations pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou utilisation abusive de ceux-ci, y compris les réclamations demandant une injonction ; et
(2) réclamations liées à une demande d’injonction préliminaire pour des violations des Articles 3 et 7 des présentes.
Le présent Article ne vous empêche pas de soumettre votre litige à l’attention de toute agence du gouvernement fédéral, d’État ou local qui peut, si la loi le permet, nous demander réparation en votre faveur. L’un d’entre nous peut également engager des poursuites devant la division des petites créances soit dans le Comté de Santa Clara, Californie, soit dans le comté où vous vivez, ou tout autre endroit que nous choisissons d’un commun accord, si lesdites réclamations satisfont aux exigences pour être portées devant ledit tribunal.
La loi sur l’arbitrage fédéral [Federal Arbitration Act] s’applique à la présente section 17. L’arbitrage sera régi par les Règles d’arbitrage (les « Règles ») de l’association d’arbitrage américaine de protection du consommateur (« AAA ») (y compris la Règle 1(g) de ces Règles qui prévoit l’arbitrage via la seule soumission de documents/bureau d’arbitrage où aucune réclamation ou demande reconventionnelle exposée n’est supérieure à 25 000 $), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les Règles peuvent être consultées sur https://adr.org/. L’arbitre sera lié par les présentes Conditions.
Pour engager une procédure d’arbitrage, utilisez le formulaire sur le site Web de l’AAA (https://adr.org/) ou appelez l’AAA au 1-800-778-7879.
Tout arbitrage aux termes du présent Article qui doit se dérouler en personne se déroulera conformément aux Règles, qui prévoient que les procédures en face à face soient menées à un endroit qui convient raisonnablement aux deux parties en tenant bien compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes.
Si votre réclamation est inférieure ou égale à 25 000 $ US, nous acceptons de rembourser vos frais de dépôt rapidement sur notification du dépôt, ou de les payer pour vous si vous n’êtes pas en mesure de le faire et que nous recevons une demande écrite de votre part. Si votre réclamation est de 25 000 $ ou moins, nous acceptons également de rembourser votre droit de dépôt et votre part des coûts d’arbitrage, y compris votre part de rémunération de l’arbitre, une fois la procédure conclue, à moins que l’arbitre ne juge vos réclamations frivoles ou que vos coûts soient déraisonnables tel que le décidera l’arbitre. Dans le cas où vous demandez plus de 25 000 $, les coûts d’arbitrage, y compris la rémunération de l’arbitre, seront partagés entre vous et nous conformément aux Règles. Quel que soit le montant que vous demandez, aucune des parties ne sera en droit de faire payer ses honoraires d’avocat par l’autre partie, sous réserve, toutefois, que chaque partie puisse demander de recouvrer ses honoraires d’avocat dans l’arbitrage si l’arbitre juge les réclamations (ou demandes reconventionnelles) de l’autre partie frivoles ou si les coûts de l’autre partie sont déraisonnables.
Pour les utilisateurs en dehors des États-Unis :
En cas de contestation ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rattachant, y compris toute question concernant leur existence, validité, résiliation ou violation, les parties aux présentes consulteront et négocieront les unes avec les autres et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, essaieront de trouver une solution satisfaisante. Si elles ne réussissent pas à s’entendre dans un délai de 60 jours, sur notification d’une partie à l’autre (aux autres), toute contestation ou réclamation non résolue sera réglée par un arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends (« CIRD ») (www.icdr.org) conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage international. Le lieu de l’arbitrage sera Londres, Angleterre. Un seul arbitre sera présent. La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage sera l’anglais. Sauf si la loi l’exige, aucune des parties ni leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les conséquences d’un arbitrage aux termes des présentes sans l’autorisation écrite préalable d’AppLovin. L’Union européenne propose également une plateforme de règlement en ligne des litiges, disponible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Renonciation à participer à un recours collectif et à une action représentative
Pour les litiges naissant entre vous et nous, ou tout autre utilisateur, vous et nous acceptons que nous ne pouvons engager des réclamations à l’encontre de l’autre que sur une base individuelle. NI VOUS NI NOUS NE POUVONS ENGAGER DE POURSUITE EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF, UNE ACTION CONSOLIDÉE OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. L’ARBITRE NE PEUT PAS JOINDRE LA RÉCLAMATION DE PLUS D’UNE PERSONNE DANS UNE AFFAIRE UNIQUE ET NE PEUT PAS PRÉSIDER DE PROCÉDURE D’ARBITRAGE CONSOLIDÉ, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, À MOINS QUE NOUS L’ACCEPTIONS D’UN COMMUN ACCORD PAR ÉCRIT. NÉANMOINS, SI UNE PARTIE DE LA PRÉSENTE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF OU À L’ACTION REPRÉSENTATIVE EST RÉPUTÉE INAPPLICABLE OU INVALIDE, L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ D’ÉMETTRE TOUTES LES MESURES CORRECTIVES AUTORISÉES PAR LA LOI.
VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE SAISIR UN JUGE OU JURY POUR STATUER SUR VOTRE CAS ET DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. TOUTEFOIS, VOUS COMPRENEZ ET CHOISISSEZ DE FAIRE TRANCHER TOUTE DEMANDE INDIVIDUELLEMENT ET UNIQUEMENT VIA UN ARBITRAGE.
Signification d’un acte de procédure
Afin d’engager un arbitrage ou une procédure judiciaire à notre encontre, veuillez signifier tout document à cette fin à notre agent enregistré à : Corporation Service Company, 251 Little Falls Drive, Wilmington, Delaware 19808, États-Unis.
Modifications au présent Article 17
Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, nous convenons que si nous apportons des modifications futures au présent Article 17, vous pouvez refuser lesdites modifications en nous envoyant une notification écrite dans les 30 jours suivant les modifications à : [email protected].
Maintien en vigueur des dispositions. Les dispositions du présent Article 17 demeurent valables après résiliation des présentes Conditions.
18. Avis à l’attention des utilisateurs californiens
Conformément à l’Article 1789.3 du Code civil de l’État de Californie, les utilisateurs californiens sont en droit de recevoir la notification spécifique suivante relative à leurs droits en tant que consommateurs : le département d’assistance au traitement des plaintes de la Division des services aux consommateurs du Ministère de la protection du consommateur (Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs) peut être contacté par écrit à l’adresse 1625 N. Market Boulevard, Suite N 112, Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au 1(916) 445-1254 ou 1(800) 952-5210. Nous pouvons être contactés par écrit à l’adresse AppLovin Corporation, Attn : « Legal », 1100 Page Mill Road, Palo Alto, CA 94304, États-Unis.
19. Conditions générales
Les présentes Conditions constituent l’accord intégral et exclusif entre nous et vous concernant les Services, et ces Conditions annulent et remplacent tout accord oral ou écrit préalable entre nous et vous concernant les Services. Si pour quelconque raison, l’une des dispositions des présentes Conditions était jugée par un tribunal de la juridiction compétente comme étant inapplicable, ladite disposition sera appliquée dans la plus grande mesure autorisée et les dispositions restantes des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur.
Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de loi ou autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Toute tentative de cession ou de transfert des présentes Conditions sans notre autorisation sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder ou transférer ces Conditions sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lient les parties, leurs successeurs et les ayants cause permis.
Tout autre notification ou communication de notre part selon les présentes Conditions, y compris la modification des présentes Conditions sera communiquée : (I) par e-mail ou (II) en publiant dans les Services. Dans le cas des notifications par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date de transmission de ladite notification.
Le fait pour AppLovin de ne pas faire appliquer quelconque droit ou disposition des présentes Conditions ne signifie pas qu’AppLovin renonce auxdits droits ou auxdites dispositions. La renonciation de tels droits ou de telles dispositions ne sera effective que par écrit et signée par notre représentant dûment habilité. Sauf disposition contraire aux présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.
20. Informations de contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse [email protected].